1. Informations sur l'entreprise
Dernière mise à jour : 29/04/2025
Raison sociale : Donowak
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
Capital social : 1100€
Siège social : 149 avenue du Maine, 75014 Paris, France
RCS : Paris n° 932 521 669
Code APE : 46.66Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines et équipements de bureau
Numéro de TVA intracommunautaire : FR47 932 521 669
Téléphone : +33 6 81 61 35 98
E-mail : contact@donowak.com
Site internet : www.donowak.com
2. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations de services et/ou de matériel réalisées par Donowak, dans le cadre de ses activités d’intégration audiovisuelle. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Prestations proposées
Donowak propose :
- Des prestations d’étude, d’ingénierie et d’intégration audiovisuelle,
- La fourniture, l’installation, la mise en service et le paramétrage d’équipements audiovisuels,
- La maintenance préventive et corrective,
- Des formations techniques, ainsi que des sessions d’accompagnement pour les utilisateurs.
Le détail des prestations figure dans les devis ou propositions commerciales émis par Donowak.
4. Devis et commande
Toute commande fait l’objet d’un devis détaillé. La validation du devis, par signature manuscrite ou électronique, ou par confirmation écrite (courriel), vaut engagement contractuel ferme et définitif.
Sauf indication contraire, les devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur émission.
5. Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon le régime applicable.
Sauf disposition particulière précisée dans le devis ou dans un contrat spécifique :
-
Pour toute commande d’un montant supérieur à 3 000 € HT, le règlement s'effectue selon l’échéancier suivant :
- 40 % à la commande,
- 60 % à la réception définitive.
- Pour toute première commande d'un nouveau client, un acompte de 40 % est exigé à la commande, quel que soit le montant du devis. Le solde est payable à la réception définitive.
- Pour toute commande d’un montant inférieur ou égal à 3 000 € HT (hors première commande d'un nouveau client), le paiement est exigible en totalité à la réception définitive.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- des intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
6. Délais d’exécution
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. Donowak ne peut être tenue responsable en cas de retard imputable à un tiers, à un cas de force majeure, ou à un manquement du client à fournir les informations, validations ou accès nécessaires à l’exécution des prestations.
7.
Livraison et transfert de risques
Le transfert des risques liés aux matériels intervient à la livraison sur site.
Les matériels livrés demeurent la propriété de Donowak jusqu’au paiement intégral du prix convenu, en application de l’article 2367 du Code civil (clause de réserve de propriété).
8.
Garantie et maintenance
Les matériels sont couverts par les garanties commerciales des fabricants, dont les conditions sont transmises au client.
Les prestations de maintenance peuvent faire l’objet :
- soit d’un contrat annuel ou pluriannuel dédié,
- soit d’interventions ponctuelles facturées à l’acte, selon les termes précisés dans le devis ou la commande
9. Responsabilité
Donowak s’engage à fournir les prestations avec tout le soin et la diligence professionnelle requis.
Sa responsabilité est limitée au montant HT de la commande concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.
Donowak ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation ou atteinte à l’image.
10. Propriété intellectuelle
Tous les documents, études, logiciels, schémas ou livrables produits dans le cadre des prestations demeurent, sauf disposition contraire écrite, la propriété exclusive de Donowak.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation en dehors du strict cadre contractuel est interdite sans autorisation écrite préalable.
11. Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression à l’adresse suivante : rgpd@donowak.com.
12. Réclamations – Litiges
En cas de différend, le client est invité à contacter Donowak afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de traduction, seule la version française fait foi.